Conditions Générales d’Utilisation AVEDIS

Article 1. Préambule
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations entre AVEDIS et le Commerçant. Elles reprennent les Conditions Générales de Distribution du Service PAYZEN LYRA NETWORK en ce qui concerne les relations entre LYRA NETWORK et le Commerçant. Le Commerçant donne procuration à AVEDIS d’agir en son nom et pour son compte en ce qui concerne les
bons de commande. Tout bon de commande envoyé par AVEDIS à LYRA NETWORK, emporte adhésion, sans réserve, par le Commerçant aux Conditions Générales de Distribution et de Service de LYRA NETWORK (Annexe 3). Tout bon de commande envoyé par le Commerçant à LYRA NETWORK pour la souscription du Service PAYZEN emporte adhésion, sans réserve, des Conditions Générales de Distribution et de services prévus en Annexe 3.
1.2. Le Commerçant est tenu, préalablement à la signature de l’offre commerciale et du présent contrat de prendre connaissance de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.
Toutes conditions contraires posées par le Commerçant, quels qu’en soient le moment et le support seront inopposables à AVEDIS.
1.3. Les présentes CGU ont pour objet de définir les obligations de chacune des Parties et les conditions dans lesquelles LYRA NETWORK fournit au Commerçant de AVEDIS le service PAYZEN. Ce service permet au Commerçant et sous sa responsabilité, de transmettre des données monétiques depuis sa Boutique et de les communiquer au(x) Établissement(s) Financier(s) choisis par le Commerçant en accord avec l’offre de service PAYZEN.
1.4. Le service PAYZEN ne comprend que la fonction de paiement définie ci-dessus et dans l’Article 4 à l’exclusion notamment de tout aspect logistique, commercial, marketing ou de gestion financière des Transactions du Commerçant.
Pour la mise en œuvre du Service PAYZEN, le Commerçant doit avoir préalablement souscrit à une Banque un contrat VAD ou Vente par Correspondance.

Article 2. Définitions
Acheteur : Toute personne physique ou morale qui se connecte sur une Boutique du Commerçant afin d’effectuer le paiement de bien(s) et/ou service(s) proposé(s) par le Commerçant.

Back-Office Commerçant : Site internet sécurisé https://secure.payzen.eu/vads-merchant/ permettant au Commerçant, sous réserve d’identification et sous sa responsabilité, de consulter ses transactions, d’en valider pour qu’elles soient remises, d’en annuler avant qu’elles ne soient remises, d’en rembourser après qu’elles aient été remises, de créer des paiements manuels, d’en dupliquer, d’en forcer et de modifier les caractéristiques d’une transaction avant remise en banque. L’accès du Back Office Commerçant requiert préalablement une identification du Commerçant au moyen de codes (nom d’utilisateur et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. En conséquence, celui-ci se reconnaît seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses codes d’identification et s’engage à prendre les
mesures propres à en assurer la confidentialité.
Boutique : désigne un commerce sur Internet ou tout autre moyen de vente à distance du Commerçant. La Boutiquen’est pas hébergée par LYRA NETWORK.
AVEDIS : Personne physique ou morale, dument habilité à signer les contrats avec LYRA NETWORK, qui propose
l’utilisation du Service PAYZEN à ses Commerçants. Code de Sécurité : Code librement choisi par le Commerçant inscrit dans le Formulaire d’Inscription & Bon de
Commande et respectant les règles de composition indiquées dans le Formulaire d’Inscription et Bon de Commande.

Commerçant : Toute personne physique ou morale utilisant le Service PAYZEN pour le traitement des paiements sur sa Boutique.
Contrat de Service : Contrat individuel conclu entre AVEDIS et LYRA NETWORK pour chaque boutique mise en production, lui permettant d’accéder au Service PAYZEN. Le Contrat de Service est régi par les Bons de commandes AVEDIS/LYRA et les Conditions Générales de Distribution du Service PAYZEN LYRA NETWORK (Annexe 3).
Contrat de fourniture de Service : Contrat individuel conclu entre AVEDIS et le Commerçant pour chaque boutique mise en production, lui permettant d’accéder au Service PAYZEN. Le Contrat de Fourniture de Service est régi par les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.
Données Personnelles : désignent toutes les données personnelles se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).
Établissement Financier : désigne une banque ou une institution financière auprès de laquelle le Commerçant a souscrit un contrat VAD ou vente par correspondance.
Formulaire d’Inscription & Bon de Commande : désigne le bon de commande à remplir contenant notamment les informations nécessaires pour l’accès à une offre de Service PAYZEN.
Logiciels : désigne tout logiciel, interface homme machine ou documentation du Service PAYZEN

Période : désigne la période de facturation. Celle-ci est bimestrielle sauf condition particulière mentionnée dans l’Annexe « Offre commerciale ».
Service PAYZEN : consiste à fournir au Commerçant DE AVEDIS les fonctionnalités pour que le Commerçant qui dispose d’une Boutique offre aux Acheteurs la possibilité de faire des paiements sur Internet ou des ventes à distance. Ce Service se décline en plusieurs offres contenant un certain nombre de fonctionnalités auxquelles peuvent être ajoutées des options.
Transaction : désigne une ligne d’opération dans le Back-Office Marchant, cela inclut notamment :
- Toute demande de paiement traitée par la plateforme quel que soit le moyen de paiement, quel que soit le canal (formulaire, back office, Web services…), quel que soit le résultat, qu’elle soit de débit ou de crédit (remboursement), remisée ou non.
- Toute demande d’enregistrement d’un moyen de paiement non associée à une demande de paiement (donnant lieu à une demande de renseignement sans montant ou à une demande d’autorisation avec un
montant à 0).

De ce fait une demande de prélèvement, une demande de création d’Alias sans paiement, une création de mandat sans utilisation pour une transaction, une duplication, un remboursement correspondent à une transaction. Chaque échéance d’un paiement en plusieurs fois ou d’un abonnement correspond à une transaction. En revanche, un paiement avec un organisme de financement extérieur donne lieu à une transaction car les échéances ne sont pas gérées par la plateforme. Dans le cas d’une demande de paiement avec un délai de capture donnant lieu à une demande de vérification puis à
une demande d’autorisation ultérieure, une seule transaction est comptabilisée. Une annulation, une modification de date de remise en banque ou encore une modification de montant n’est pas facturée. La mise en œuvre de l’authentification 3D Secure dans le cadre d’une transaction de paiement ou d’une demande de vérification est inclue dans le tarif à la transaction.
UserID : Identifiant unique pour chaque utilisateur du Commerçant associé à un mot de passe permettant d’accéder au Back-Office Commerçant.

Article 3. Documents contractuels
3.1. Les relations contractuelles entre AVEDIS et le Commerçant sont régies, par ordre de préséance en cas de contradiction entre eux des documents suivants :
- Les présentes conditions générales d’utilisation, l’annexe,1 « Offre Commerciale » et l’annexe 2 « Catalogue des offres et services »,
- L’annexe 3 « Conditions générales de service et de distribution de LYRA NETWORK ».

Sauf dispositions particulières, les présentes CGU continuent de s’appliquer en cas de changement de la formule tarifaire. Les commandes effectuées selon les modalités prévues à l’article 4.4. ci-dessus.
Article 4. Clause de garantie d’investissement durable
S’inscrivant sur un modèle de changement de l’économie et des modèles de financement, AVEDIS s’engage à réinvestir un certain pourcentage de son bénéfice net dans des entreprises tournées vers le développement durable.
Article 5. Conditions d’accès au Service PAYZEN
5.1. Durée du Contrat de fourniture de Service
L’engagement de durée contractuelle d’un Contrat de fourniture de Service, est d’une durée ferme de douze mois sauf mention contraire dans l’annexe 1 « Offre commerciale ». La date de mise en production, voir l’article 4.5, de chaque Boutique du Commerçant fait effet de date de début de Contrat de fourniture de Service. Sauf mention contraire dans l’annexe 1 « Offre commerciale », le Contrat de fourniture sera renouvelé, en fonction de la date de mise en production de la Boutique du Commerçant correspondante, par tacite reconduction pour des durées fermes successives de douze mois, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 14.2 ou 14.3.
Le Contrat de fourniture de service est conclu avec le Commerçant.
5.2. Obligation technique
Le Commerçant, préalablement à la souscription de l’offre PAYZEN, s’engage à souscrire à une Banque un contrat VAD ou Vente par Correspondance et que ce contrat est compatible avec ce qui est proposé dans l’offre PAYZEN.
5.3. Souscription du Contrat de fourniture de service
L’accès au service PAYZEN est subordonné à la signature par le Commerçant des présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que de l’Offre Commerciale dûment signée et remplie.
5.4. Compte de test
A la date de réception par LYRA NETWORK du Contrat de service et du Bon de commande dûment signés par AVEDIS, le Commerçant reçoit par courriel son UserID lui permettant d’accéder au Back-Office Commerçant. A noter : Le Bon de Commande est établi conformément aux offres et services prévu en annexe 2 et convenus dans l’Offre commerciale. A la première connexion, il lui sera demandé d’entrer son Code de sécurité afin de changer nécessairement le mot de passe du UserID. Le Commerçant peut alors tester les fonctionnalités su Service PAYZEN.
5.5. Passage en production
Pour le Commerçant ayant souscrit à une offre Premium sans l’acceptation via site marchand, la mise en production est effectuée à l’enregistrement du Formulaire d’Inscription & Bon de Commande par LYRA NETWORK. Pour les autres offres, lorsque le Commerçant a interfacé la page de paiement du Service PAYZEN avec sa Boutique, qu’il a effectué les tests de pré-production sur le compte de test, et renvoyé le Procès-Verbal de Recette dûment complété ou demandé via le Back-Office commerçant à passer en production, LYRA NETWORK s’engage à activer la mise en production dans un délai d’une journée ouvrée complète sous réserve d’anomalie constatée par LYRA NETWORK ou d’un document incomplet (Bon de commande et Formulaires d’Inscription). LYRA NETWORK met à disposition du Commerçant sa clé de production dans le Back-Office Marchand. Les mises en production sont réalisées du lundi au vendredi de 9H30 à 16H30.
5.6. Modification du Contrat de fourniture de Service
En cas de modification du Contrat de fourniture de Service, l’entrée en vigueur de la modification est subordonnée à l’acceptation par AVEDIS de la demande adressée par courrier ou e-mail louis.ganivet@gmail.com
5.7. Modification
Le Commerçant est réputé accepter toute modification par LYRA NETWORK du Service PAYZEN, en l’absence de contestation du Commerçant dans un délai de 10 jours.
5.8. Changement d’adresse ou de raison sociale ou VAD
Le Commerçant est tenu de prévenir immédiatement par lettre recommandée AVEDIS de tout changement d’adresse ou de raison sociale. Toute modification d'adresse, de Siret ou de contrat VAD sera facturé 90€ht.
Article 6. Commandes
6.1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte. Le Commerçant s’engage avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. Au même moment, AVEDIS déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer commande au titre de son (ou ses) Commerçants et plus généralement d’avoir engagé le(s) Commerçant(s) sur les obligations des Conditions Générales de Distribution du Service PAYZEN (Annexe 3), tel que prévu au 1.1.
6.2. Accès au Back-Office Commerçant
Pour des raisons de sécurité, l’accès au Back-Office Commerçant n’est accessible que par code(s) communiqué(s) personnellement au Commerçant. Ces codes sont confidentiels et ne doivent pas être diffusés à des personnes tierces. LYRA NETWORK se réserve le droit d’annuler ou suspendre les accès au Back-Office Commerçant, si celui-ci a transmis ses identifiants de connexion sciemment ou non, ou encore s’il existerait un litige relatif au paiement du service PAYZEN tant que le litige n’est pas réglé.
6.3. Acceptation de la commande
L’acceptation de la commande, adressée par AVEDIS au Commerçant n’intervient qu’après confirmation de commande par LYRA NETWORK. LYRA NETWORK confirmera l’acceptation de la commande au Commerçant, par la mise en production de la Boutique. AVEDIS se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Commerçant avec lequel existerait un litige relatif à un paiement d’une facture tant que le litige n’est pas réglé.
Article 7. Durée des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
7.1 Les Conditions Générales d’Utilisation régissant l’offre de Service PAYZEN prennent effet dès sa date de signature pour une durée de douze (12) mois, décomptée à partir de la date de signature du présent document. Les Conditions Générales d’Utilisation seront renouvelées par tacite reconduction pour des durées fermes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions de l’article 13.1. En cas de signature de nouvelles CGU, les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à partir du cycle de facturation suivant cette signature. La durée d’engagement de chaque Contrat de fourniture de Service prévaut sur la durée des CGU.
Article 8. Prix et conditions
8.1. Tarification
Les prix applicables à l’offre de Service PAYZEN sont indiqués dans l’annexe 2 « Catalogue des Offres et Services » ou à défaut dans l’Offre Commerciale (Annexe 1). Les Transactions facturées par AVEDIS sont comptabilisées mensuellement. Si elles excèdent le nombre compris dans le forfait, les transactions excédantes sont décomptées et facturées selon l’annexe 2 « Catalogue des Offres et Services » ou à défaut selon l’Offre Commerciale (Annexe 1).
Révision de Prix :
Le 1er janvier de chaque année, les prix pourront être révisés à la hausse selon la formule suivante :

P= P0*(S/S0) avec P = Prix révisé, P0= prix initial de la proposition, S0 = Dernier indice Syntec connu au 1er janvier de l’année suivant la date de mise en production de la première Boutique, S= Dernier indice Syntec connu au 1er janvier de l’année de la révision.
8.2. Modification de Prix
En dehors des révisions de prix mentionnées dans le 8.1, AVEDIS peut augmenter ces prix moyennant un délai de trois mois. Dans ce cas AVEDIS en informera préalablement le Commerçant qui pourra résilier le Contrat de fourniture de Service par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de trois mois. A défaut la hausse sera réputée acceptée par le Commerçant.
Article 9. Facturation et modalités de paiement
9.1. Paiement
La facturation du Service PAYZEN débute à compter de la date de mise en production. Les factures comprennent, notamment :
- Les redevances mensuelles de l’abonnement au Service PAYZEN, si applicables, pour la période à échoir
- Les redevances mensuelles de(s) Option(s), si applicables, pour la Période à échoir
- Les prix des Transactions non comprises dans l’abonnement au Service PAYZEN, pour la Période écoulée,
- Les frais de résiliation, si applicables.
9.2. L’abonnement au service PAYZEN et les Options sont assujetties à une remise prorata temporis sur le prix de la redevance mensuelle pour le premier mois. La première facture comprendra la redevance du ou des service(s) PAYZEN et Option(s) activés dans le mois et le cas échéant les redevances mensuelles pour le ou les mois restant de la Période calendaire. Toute Période commencée est due. Tout nouvel accès au Back-Office Commerçant après interruption ou suspension, pour quelque raison que ce soit, pourra donner lieu à facturation de frais de (re)mise en service. En cas de litige relatif aux sommes dont le Commerçant est débiteur, celles-ci restent exigibles par AVEDIS. A compter de sa date d'émission, le Commerçant dispose d'un délai de trente jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception une facture. Passé ce délai, le Commerçant est réputé avoir accepté définitivement la facture.
9.3. Modalités et termes de paiement
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique à 30 jours date d’émission de la facture, sauf condition particulière mentionnée dans l’annexe tarifaire. Les factures sont envoyées par email, par défaut sur l’adresse du comptable mentionnée sur la page de signature, sauf si le client demande explicitement un envoi par courrier. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Tout retard de paiement à l'échéance entraîne l'application d'une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la BCE majorée de 8 points. Tout rejet de prélèvement entraine l’application de frais d’impayé équivalant à des pénalités de 17.50€ HT. Le Commerçant est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par AVEDIS au titre des Contrats de fourniture de Service souscrits et des CGU. En cas de retard de paiement, de suspension ou de procédures collectives, AVEDIS pourra exiger que les factures soient émises mensuellement et payées à réception.
Article 10. Responsabilités
10.1. Obligations de AVEDIS
AVEDIS joue le rôle d’intermédiaire et a pour mission de proposer le Service de paiement PAYZEN aux Commerçants. Après signature des documents contractuels, AVEDIS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mise en production du Service PAYZEN, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens, notamment en remplissant correctement les bons de commande et formulaires associés à l’offre souscrite par le Commerçant et en s’assurant du paiement à échéance des Commandes passées avec LYRA NETWORK.
10.2. Obligations de LYRA NETWORK
LYRA NETWORK s'est engagé auprès DE AVEDIS à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service PAYZEN. A cet égard, il est précisé que la connexion sur internet dépend des opérateurs internet utilisés par le Commerçant et/ou l’Acheteur et que compte tenu des caractéristiques et des limites de l’internet, LYRA NETWORK ne garantit pas les taux de transfert ou les temps de réponse des informations circulant sur internet.
10.3. Perturbations
Le Service PAYZEN peut être perturbé sans que AVEDIS soit tenu de réparer les dommages subis par le Commerçant, ce que le Commerçant accepte lors de la souscription des Contrats de fourniture de Service et des CGU, notamment en cas de défaillance momentanée du réseau liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.
10.4. La responsabilité de AVEDIS ne peut pas être engagée :
- En cas de panne ou de défaillance du ou des opérateurs internet de l’Acheteur ou du Commerçant, des serveurs des Établissements financiers ou des réseaux pour connecter ces serveurs,
- En cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus,

 - En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de connexion, inadéquation de l’équipement informatique qui effectue une Transaction en vue de joindre le réseau monétique, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de LYRA NETWORK,
- En cas de mauvaise utilisation par le Commerçant ou par les Acheteurs du Service PAYZEN, notamment des clés de production,
- En cas de non-fonctionnement de l’équipement informatique de l’Acheteur ou des serveurs du Commerçant,
- En cas d'utilisation du Service PAYZEN consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès au Back Office Commerçant, et plus généralement, d'utilisation du Service PAYZEN par une personne non autorisée,
- En cas d'utilisation par le Commerçant ou l’Acheteur d'un équipement informatique, incompatible avec le fonctionnement du Service PAYZEN ou susceptible de perturber son fonctionnement,
- En cas de non-respect par le Commerçant des préconisations de LYRA NETWORK ;
- En cas de non-respect par le Commerçant de ses obligations vis à vis des Données Personnelles dans le cadre de la RGPD,
- Au titre des informations communiquées au Commerçant et ou au AVEDIS qui n’ont qu’une valeur indicative,
- Au titre des produits services commercialisés par le Commerçant ou des messages, informations ou contenu dans la Boutique,
- En cas de Force Majeure.
10.5. Prestataires indépendants
AVEDIS ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquels le Commerçant peut avoir accès. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus.
10.6. Transport des données
LYRA NETWORK, en tant que prestataire technique, garantit la mise en œuvre de moyens suffisants pour assurer la sécurité et l’intégrité les données transportées.

Le Commerçant autorise LYRA NETWORK à faire l’analyse technique des Transactions, gérées par LYRA NETWORK, dans les buts de collecter les informations nécessaires à la fourniture du Service PAYZEN ou de rechercher des causes de dysfonctionnement, de la maintenance du Service PAYZEN, de la lutte contre la fraude à la seule condition de conserver la confidentialité des données vis à vis des personnels de LYRA NETWORK et du Commerçant.
10.7. Dommages directs
Dans le cas où AVEDIS aura commis une faute dans l'exercice de ses missions, telles que définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, AVEDIS réparera les dommages directs qu'il pourrait causer au Commerçant dans les limites de l’article 10.7.
10.8. Limitation de responsabilité
Toutes responsabilités de AVEDIS non exclues par les CGU, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant mensuel de la dernière facture adressée au Commerçant. Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du service PAYZEN ou des services en option, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, ou paiement de dommages intérêts de la part de AVEDIS.
10.9. Disponibilité du Service
Si le Service PAYZEN n'est pas accessible en raison d'une faute imputable au AVEDIS dans les limites de responsabilité exposées dans l’article ci-dessus, pendant plus de deux jours consécutifs, le Commerçant a droit à titre de réparation forfaitaire à des dommages résultant de l'interruption, au remboursement de la part de la mensualité de Service correspondant à la durée totale de l'interruption qu'il a subie, sur demande écrite adressée au AVEDIS et sous réserve qu’il ait respecté les obligations mentionnées dans l’article ARTICLE 11.
Article 11. Obligations du Commerçant
11.1. Le Commerçant s’engage à respecter les conditions d’utilisation décrites dans les CGDS, le guide de démarrage,

le manuel utilisateur et la description des journaux de reporting dont les dernières versions figurent en ligne dans leBack Office Commerçant. Le Commerçant s’engage aussi à faire respecter ces obligations à ses sous-traitants et enparticulier à l’hébergeur de son site marchand, le cas échéant. Il s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service PAYZEN et à ne pas utiliser celui-ci à d’autres fins que celles décrites dans ces documents et ses annexes.
11.2. Le Commerçant garantit être le titulaire des contrats avec les Établissements Financiers proposés.
11.3. Le Commerçant s’engage à assurer la sécurisation et le contrôle régulier de son site marchand et des transactions associées. Le Commerçant s’engage à informer LYRA NETWORK de tout usage frauduleux. Le
Commerçant s’engage à respecter les règles d’usage et suive les recommandations des Établissements Financiers et de PCI (Payment Card Industry). Le Commerçant s’engage à s’enquérir auprès des Etablissements Financiers et de PCI des dispositions à satisfaire et notamment s’il doit obtenir une certification PCI PDSS ou s’il fait l’objet d’un SAQ (Self-Assessment Questionnaire) de PCI. En cas de non-conformité du Commerçant à une ou plusieurs des normes du référentiel sécuritaire PCI DSS, AVEDIS pourra demander au Commerçant de lui rembourser les pénalités infligées par les réseaux internationaux VISA et MasterCard si AVEDIS détient la preuve qu’une compromission résulte directement d’un défaut de conformité du Commerçant ou à l’un de ses prestataires techniques et/ou sous-traitants aux normes du référentiel sécuritaire PCI DSS, ou est directement imputable à une faute ou une omission du Commerçant ou de l’un de ses prestataires techniques et/ou sous-traitants.
11.4. Le Commerçant s’engage à ne pas nuire à l’image de LYRA NETWORK et DE AVEDIS par la nature des produits ou services qu’il propose à l’Acheteur.
11.5. Le Commerçant s’engage à ne pas diffuser sur son site des messages, des produits ou des services à caractère ou incitant à la violence, la discrimination, la haine, la pornographie ou portant atteinte à la protection des enfants.
11.6. Le Commerçant s’engage à faire figurer sur sa page d’accueil le logo PAYZEN et le lien vers l’explication de la sécurisation des paiements fournie par PAYZEN.
11.7. Le Commerçant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux applicables aux ventes et prestations réalisées à distance et en particulier aux échanges utilisant les réseaux et les différents terminaux de communication (téléphonie mobile et ordinateur).
11.8. Le Commerçant est tenu d’une obligation qui consiste à s’abstenir de toute activité illicite (telle que notamment la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non-respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées, la vente de produits prohibés ...).

Article 12. Propriété intellectuelle
12.1. LYRA NETWORK possède tous les droits et autorisations permettant au Commerçant d’utiliser le Service PAYZEN. Le Commerçant reconnait que les logiciels sont et restent la propriété de LYRA NETWORK.
Le Commerçant s’engage à ce qu’il :
 -Directement ou indirectement, ne reproduise pas, ne représente pas, ne corrige pas, ne modifie pas, ou n’adapte pas tout ou partie des éléments du Logiciel,
 - Ne décompile pas, n’inverse pas l’ingénierie et/ou ne désassemble tout ou partie des logiciels composant les droits de propriété intellectuelle de LYRA NETWORK ou les droits de propriété intellectuelle de tiers sauf dans les conditions expressément prévues par la loi.
- N’utilise pas les Logiciels ou le Service PAYZEN à d’autres fins que celles prévues dans les CGU et les Conditions Générales de Distribution et de Service de LYRA NETWORK.
Article 13. Suspension
13.1. AVEDIS se réserve le droit de suspendre sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe « Offre commerciale » l'accès aux Services PAYZEN souscrits, sans que le Commerçant ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
- En cas de non-réception des CGU signées ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- En cas de retard de paiement des factures ou de refus de prélèvement, et notamment des versements prévus l’article 8 (Facturation),
- En cas d'inexécution par Commerçant de l'une quelconque de ses obligations,
- En cas d'utilisation par le Commerçant ou par l’Acheteur qui porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de LYRA NETWORK,
- En cas d'utilisation anormale ou frauduleuse du service PAYZEN, du caractère illicite du contenu de la Boutique ou de litige signalé entre le Commerçant et/ou AVEDIS et un Établissement Financier et/ou un Acheteur,
- En cas de Force Majeure.
13.2. Dans les 5 premiers cas, la suspension du service PAYZEN entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Commerçant, des frais d’impayé le cas échéant et de réactivation du service PAYZEN (50 €HT), Les redevances mensuelles continuent à être facturées conformément à l'article 8 (Facturation et modalités de paiement).
Article 14. Résiliation
14.1. Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
A l’issue de la période initiale prévue à l’article 6 (Durée), les CGDS peuvent être dénoncées par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois minimum avant la date d’échéance. Lorsque les CGDS sont renouvelées par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l'article 6 (Durée), celles-ci pourront être dénoncées à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de deux (2) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’inexécution par AVEDIS de l’une de ses obligations essentielles prévues par les présentes CGU, le Commerçant aura la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de dénoncer les CGU par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette terminaison prendra alors effet dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre par AVEDIS informant de la terminaison. En cas de résiliation des CGU, les obligations de chacune des Parties continuent de s’appliquer aux différents Contrats de fourniture de Service souscrit au travers des CGU jusqu’à leur complète résiliation
14.2. Résiliation du Contrat de fourniture de Service
Le Contrat de fourniture de Service peut être dénoncé par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois minimum avant la date d’anniversaire du Contrat de fourniture de Service, sauf mention contraire indiquée dans l’annexe « Offre Commerciale ». L’accès au Back- Office de PAYZEN qui permet notamment de télécharger les données sera fermé à l’issu de la période du préavis. Le téléchargement des données est sous la responsabilité du Commerçant. Si le Commerçant souhaite résilier un Contrat de fourniture de Service de façon anticipée avant son échéance, il est redevable immédiatement vis-à-vis DE AVEDIS de la totalité des échéances du service PAYZEN et des Options souscrites jusqu’à la date anniversaire du Contrat de fourniture de Service. Ce calcul est appliqué individuellement à chaque Contrat de Service. Tout mois commencé est dû.
14.3. Résiliation par AVEDIS
Les CGU, ainsi que les différents Contrats de de fourniture de Service peuvent être résiliés de plein droit par AVEDIS à tout moment, sans préavis sauf mention contraire dans l’annexe « Offre commerciale », dans les cas suivants, sans que le Commerçant puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
- Fausse déclaration du Commerçant, manquement du Commerçant à ses obligations, ou absence de régularisation d'un dossier incomplet,
- Non-paiement par le Commerçant ou rejet du prélèvement des sommes dues au AVEDIS, Utilisation anormale ou frauduleuse du Service PAYZEN, caractère illicite de la Boutique ou litige signalé entre le Commerçant et un Établissement Financier et/ou un Acheteur,
- Force Majeure,
- Retrait ou suspension de l'autorisation accordée à LYRA NETWORK par PCI.
14.4. Sommes dues
En cas de résiliation des CGU et/ou du ou des Contrat(s) de fourniture de Service dans les trois premiers cas évoqués à l'article 13.3, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander AVEDIS, les sommes dues par le Commerçant sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation, les frais d’impayés le cas échéant et les redevances mensuelles restant dues par le Commerçant.
Article 15. Protection des données personnelles
15.1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation, toutes les obligations résultant de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des Données Personnelles. Dans le cadre de l’exécution des CGS et du ou des Contrats de Service, LYRA NETWORK agit en qualité de sous-traitant des Données Personnelles au sens du RGPD et à ce titre, le Commerçant est responsable de traitement LYRA Network s’engage à prendre toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés. LYRA Network a désigné un délégué à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@lyranetwork.com. Par défaut LYRA Network adressera toutes les communications relatives aux Données Personnelles au contact d’information majeure désigné dans le Formulaire d’Inscription et Bon de Commande.
15.2. Caractéristique de traitement des Données Personnelles
Les Données Personnelles communiquées par le Commerçant, ainsi que toutes celles collectées ou produites pour effectuer l’exécution du Service PAYZEN sont traitées exclusivement pour des finalités en lien avec l’exécution du ou des Contrats de Service.
Le Commerçant, en tant que responsable de traitement, a la charge de la licéité du traitement des Données Personnelles transférées et à ce titre, et a l’obligation d’informer et de recueillir le consentement de ses Acheteurs. En particulier, les finalités des traitements opérés sont les suivantes :
- Souscription au Service PAYZEN conclusion des CGS et du ou des Contrat de Service.
- L’exécution du paiement initié par l’Acheteur depuis l’Équipement monétique du Commerçant.
- Preuve des Transactions de paiement et de l’exécution du Service PAYZEN.
- Lutte contre la fraude externe et contre la fraude interne. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des présentes ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles est soumis LYRA NETWORK.

En cas de refus du Commerçant de communiquer les Données Personnelles requises, LYRA NETWORK pourra mettre fin aux CGS dans les conditions prévues à l’article 13 de l’annexe 3.

Les Données Personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution du ou des Contrats de Service, à moins de l’existence d’obligations légales imposant des durées de conservation particulières. Les Données personnelles ne sont accessibles et consultables que par le seul personnel de LYRA NETWORK dûment habilité et autorisé en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
15.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers Dans le cadre du traitement et de ses finalités, LYRA NETWORK peut être amené à partager des données Personnelles avec des sociétés tierces, qui les conservent en Europe, notamment, dans les cas suivants :
- Lutte contre la Fraude
- Signature et archivage de mandats
- Recouvrement
15.4 Exercice du droit des Acheteurs
Lorsque les Acheteurs adressent à LYRA NETWORK des demandes relatives à l’exercice de leur droit, LYRA Network s’engage à les transférer dans un délai raisonnable au Commerçant. Il est cependant rappelé que les Données Personnelles relatives aux Transactions de paiements sont soumises aux prescriptions bancaires et notamment à une conservation de 13 mois après le paiement pour les cartes et 60 mois pour les mandats Sepa. La portabilité des Données Personnelles ne s’applique qu’aux données du Commerçant et non aux données des Acheteurs sauf consentement explicite de l’Acheteur et à l’exception des données non communicables comme notamment les données bancaires.
15.5 Notification
LYRA Network notifiera par mail, le cas échéant, au « contact information majeure » figurant dans le Formulaire d’inscription et Bon de Commande toute violation de Donnée Personnelle dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Commerçant, responsable de traitement de notifier cette violation à l’autorité compétente.
15.6 Politique de Sécurité des Données Personnelles

LYRA Network est certifié PCI DDS Level-1 V3.2 et à ce titre met en œuvre notamment les actions de sécurité suivantes: - Politique de sécurité du Système d’Information - Bâtiments surveillés et protégés par contrôle d’accès - Serveurs sécurisés et données sauvegardées - Système d’information audité régulièrement - centres d’hébergement hautement sécurisés - firewalls hautement sécurisés - redondance de sauvegarde - serveurs haute disponibilité - le chiffrement des données transférées - la protection par authentification - des droits par défauts restreints - des procédures de sauvegarde des bases de données
15.6 Information du Commerçant
Le Commerçant accepte, sauf opposition auprès du service clientèle, de recevoir des informations sur les services et/ou offres, sur les informations majeures de LYRA NETWORK au moyen d’un message laissé sur le répondeur de son téléphone ou par l’envoi d’un SMS, d’un MMS ou d’un courrier électronique.
Article 16. Cessibilité des CGU et du ou des Contrats de Fourniture de Service

AVEDIS se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées des CGU et des Contrats de fourniture de Service.
Article 17. Force Majeure
17.1. Notification
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'un tel événement et au plus tard, dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires à compter de l'apparition dudit événement, en justifiant le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l'événement le rendant insurmontable et la mettant selon elle dans l'impossibilité d'entreprendre ou de poursuivre l'exécution de ses obligations et en démontrant l'impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
17.2. Suspension des obligations
Pendant sa durée et dans la limite de ses effets, la Force Majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution des obligations des CGU et des Contrats de fourniture de Service. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
17.3. Obligation de moyen
Dans tous les cas, la Partie se prévalant de l'événement de Force Majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
17.4. Résiliation pour Force Majeure

Si le cas de Force Majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée à l'article 17.1, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité les CGDS sans autre formalité que l'envoi à l'autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 18. Attribution de juridiction
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
Article 19. Intégralité
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations contractuelles des Parties. Les dispositions des présentes CGU annulent et remplacent toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature des présentes.
Article 20. Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel le contenu des CGU et de ses éventuelles annexes et tous les documents, informations et données, quel qu'en soit le support, qu'elles s'échangent à l'occasion de l'exécution du présent Contrat ; en conséquence, elles s'interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la Partie concernée. Cet engagement s'appliquera pendant un délai de deux ans à l'expiration des CGU et des Contrats de fourniture de Service.